Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Réunions publiques
67Sous réserve du paragraphe 68(1), sont ouvertes au public :
a) toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil;
b) toutes les réunions des comités du conseil.
Réunions publiques
67Sous réserve du paragraphe 68(1), sont ouvertes au public :
a) toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil;
b) toutes les réunions des comités du conseil.